Ovins et caprins : obligations du détenteur vis-à-vis de l'identification, la traçabilité, la circulation, et de l'abattage des animaux

Note d'information

1/ Déclarer ses animaux aux services compétents :

• Chaque détenteur doit se déclarer auprès de l’Établissement de l’Élevage (EDE) situé à la Chambre d’Agriculture des Landes pour l’attribution d’un numéro de cheptel. Cette obligation de déclaration s’applique dès le premier animal détenu.

• Chaque année, un imprimé de recensement est à compléter et à envoyer à l’EDE.

• Toute cessation d’activité doit être signalée.

2/ Respecter les règles d’identification et de traçabilité des animaux :

• Tout ovin ou caprin doit être identifié par deux boucles auriculaires conformément à la réglementation en vigueur.

• Chaque animal né sur le site doit être identifié à l’aide de boucles auriculaires le plus rapidement possible après sa naissance et au plus tard dans les 6 mois qui suivent sa naissance.

• Lorsqu’un animal quitte son lieu de détention, il doit obligatoirement être identifié à l’aide de boucles auriculaires, y compris si cet animal à moins de 6 mois.

• Les boucles illisibles ou perdues doivent être remplacées immédiatement (pose d’un repère provisoire rouge en attendant la réception de la boucle de remplacement à l’identique).

• Tout animal faisant l’objet d’une vente, d’un don ou d’un mouvement entre plusieurs sites d’élevage doit être accompagné d’un document de circulation. Un exemplaire est conservé par le détenteur de départ et le second par le détenteur d’arrivée. Le mouvement doit être obligatoirement notifié dans les 7 jours à l’EDE.

En pratique : la vente d’animaux vivants :

• Tout animal ou lot d’animaux doit être correctement identifié à l’aide de deux boucles auriculaires lors de sa sortie de l’élevage.
• Tout animal doit être accompagné d’un document de circulation. Ce document est obligatoire, y compris pour un don ou une vente à un particulier. Un double du document de circulation devra être envoyé à l’EDE pour notification dans les 7 jours.
• L’acheteur, qu’il soit professionnel ou particulier, doit être prévenu de l’obligation de se déclarer.

4 / Abattage des animaux :

L’abattage des animaux de boucherie (bovins, ovins, caprins, porcins, équidés) pour la consommation humaine doit obligatoirement être réalisé dans un abattoir agréé, où chaque carcasse fait l’objet d’une inspection sanitaire suivie d’un estampillage officiel. Cette obligation s’applique également aux abattages rituels.

Il existe toutefois deux types de situations dans lesquelles l’abattage d’animaux de boucherie hors d’un abattoir agréé est autorisé.

• 4.1 L’abattage d’urgence

Pour cause d’accident, ou dans le cas d’animaux dangereux ou de certains gros gibiers d’élevage l’abattage d’urgence à la ferme peut être réalisé : dans ces cas, une inspection des animaux vivants doit être pratiquée par un vétérinaire, puis une inspection sanitaire des carcasses et abats sera effectuée dans un abattoir agréé.

• 4.2 L’abattage familial à la ferme :

Les seules espèces d’animaux de boucherie dont l’abattage familial à la ferme est autorisé sont les ovins, caprins, porcins. Cette pratique est totalement proscrite pour tout équidé ou bovin, y compris les veaux.

4.2.1 Conditions d’abattage à la ferme et destination des produits :

L’abattage familial à la ferme n’est autorisé que pour les animaux qui ont été préalablement élevés ou entretenus sur place.

Sur le plan administratif, ceci suppose que le détenteur ait déclaré son élevage à l’Établissement de l’Élevage (EdE) et ait désigné un vétérinaire sanitaire.

Il convient de respecter le bien-être animal lors de l’abattage à la ferme :

• les animaux doivent être immobilisés et étourdis avant d’être mis à mort (même en cas d’abattage rituel),
• la suspension des animaux est interdite avant leur l’étourdissement,
• les animaux doivent être saignés immédiatement après leur étourdissement, dans tous les cas avant qu'ils ne reprennent conscience.

Les viandes et abats d’animaux abattus à la ferme ne peuvent être destinés qu’à la consommation de la famille de la personne qui les a élevés et abattus. Ils ne peuvent en aucun cas être vendus ou donnés à un tiers.

5/ Faire procéder à l’enlèvement des cadavres d’animaux via l’équarrisseur :

Si un animal vient à mourir, le détenteur doit faire enlever le cadavre de l’animal par le service de l’équarrissage.

Il convient de faire une demande d’enlèvement auprès de la société d’équarrissage dans les 48 h suivants le décès.

6/ Tenir à jour son registre d’élevage (lorsque les animaux sont destinés à la consommation humaine et hors autoconsommation):

Le détenteur tient le registre d’élevage de façon ordonnée et il veille à en assurer une lecture et une compréhension aisées. Le registre est d’un format libre, il doit être conservé durant 5 ans, et doit contenir les éléments suivants :

• une fiche synthétique des caractéristiques de l’exploitation,
• les documents de circulation, de vente, d’achat, ou des mouvements entre les sites d’élevage,
• le double du recensement annuel,
• le carnet d’agnelage,
• les documents administratifs ayant trait à son élevage : attestations sanitaires, résultats d’analyses, factures de médicaments, factures et étiquettes des aliments, attestation de contrôle de la machine à traire, compte rendu d’inspection…
• l’enregistrement sur un registre des dates des poses de boucles auriculaires ainsi que le tableau des boucles temporaires (boucles rouges),
• l’enregistrement des traitements médicamenteux administrés aux animaux (nom du médicament, date, n° des animaux concernés, délai d’attente avant de pouvoir consommer la viande ou le lait),
• les ordonnances du vétérinaire, le bilan sanitaire de l’élevage, le protocole de soin et le compte-rendu des visites annuelles.

À chaque intervention du vétérinaire sur les animaux, celui-ci doit renseigner le registre et le signer.

7/ Manquements aux obligations d’un détenteur d’ovins et/ou de caprins :

Le constat du non – respect de la réglementation peut engendrer des mesures administratives telles que mise en demeure, suspension de qualification, limitation de mouvement mais aussi des sanctions pénales allant de la contravention 3ème classe au délit : notamment la loi réprime sévèrement l'abattage à la ferme et la session de viandes et abats ne répondant pas aux exigences (les peines encourues par les contrevenants peuvent aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende).