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Ventes en liquidation

 

Une ordonnance du 6 mars 2014 et un décret du 2 juin 2014 modifient à compter du 1er juillet 2014, les articles du code de commerce relatifs au régime des ventes en liquidation.

 

La déclaration préalable que font aujourd’hui les commerçants auprès du préfet du département devra être adressée au maire de la commune où les opérations de vente sont prévues.

Circulaire aux maires (format pdf - 358.9 ko - 30/06/2014)

Nombre de dossiers traités par an (format pdf - 116.2 ko - 30/06/2014)

Les textes en vigueur (format pdf - 1.2 Mo - 30/06/2014)