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Taxe d’aménagement

Une Taxe d’Aménagement (TA) est due pour toutes les opérations
d’aménagement, de construction, de reconstruction, d’agrandissement des bâtiments et d’installations d’aménagements de toute nature qui nécessitent une autorisation d’urbanisme.

Cette Taxe d’Aménagement est perçue par les services fiscaux, et reversée ensuite :

  • pour partie à la commune (ou à l’intercommunalité). Le conseil municipal fixe le taux communal de la taxe, et décide des exonérations éventuelles. Consultez ici tableau des taux en vigueur pour chaque commune des Landes (format pdf - 92.2 ko - 13/02/2017)
  • pour partie au département. Le conseil départemental fixe le taux départemental de la taxe et les exonérations éventuelles. Le taux de cette part départementale s’appliquera à toutes les communes du département.

La Taxe est automatiquement déclenchée par la délivrance d’un permis de construire ou d’aménager, d’un permis modificatif, par une autorisation tacite de construire ou d’aménager, ou par une décision de non-opposition à une déclaration préalable. La taxation sera basée sur les éléments que vous avez déclarés dans l’imprimé de Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI) joint à votre demande d’autorisation d’urbanisme.

Veillez à remplir votre déclaration avec exactitude : des contrôles de terrain sont réalisés par l’Administration pour vérifier la cohérence des éléments déclarés avec la construction réalisée.
Téléchargez le Guide pour vous aider à bien remplir l’imprimé de Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (format pdf - 577.9 ko - 05/09/2016) .
A noter :
Une taxe supplémentaire, dénommée Redevance d’Archéologie Préventive (RAP), est appliquée à tous les projets ayant un impact sur le sous-sol. Elle contribue au financement des fouilles archéologiques.

Le taux servant au calcul de la RAP en 2016 est de 0,4 %.

Questions fréquemment posées :

Je voudrais savoir quel sera le montant de ma taxe : comment le calculer ?
Le calcul s’effectue selon la formule : TA = surface taxable x valeur forfaitaire x taux en vigueur.
Téléchargez la plaquette explicative sur le calcul de la Taxe d’aménagement (format pdf - 210.1 ko - 05/09/2016)
et le tableau des taux en vigueur pour chaque commune des Landes (format pdf - 92.2 ko - 13/02/2017)

Je viens de recevoir un courrier m’informant du montant total de la taxe : dois-je la payer tout de suite ?
Non : il s’agit d’une lettre d’information qui ne constitue pas un titre de
perception. Celui-ci vous sera envoyé ultérieurement par les services fiscaux.

Quand devrai-je payer la taxe ? Quelles sont les modalités de paiement ?

  • Si le montant total de votre taxe dépasse 1 500 € : La taxe est payable en deux échéances : le premier titre de perception, correspondant à la moitié de la taxe, vous sera envoyé 12 mois après la date de l’autorisation de construire ; le second vous sera envoyé 24 mois après la date de l’autorisation de construire.
  • Si le montant est inférieur ou égal à 1500 € : un titre de perception unique vous sera envoyé 12 mois après la date de l’autorisation de construire.

La DDTM n’est pas chargée du recouvrement des taxes d’urbanisme. Si vous avez des questions ou des difficultés concernant le paiement de la taxe, vous devez prendre contact avec la Direction des Finances Publiques qui figure sur votre titre de perception.

Je n’ai pas fini mes travaux, dois-je régler la taxe d’aménagement que j’ai reçue des services fiscaux?
Oui, car le paiement de la taxe est indépendant des travaux. Elle est exigible quel que soit l’état d’avancement de la construction.

J’ai obtenu un prêt à taux zéro pour le financement de mon projet ; ai-je bénéficié d’un dégrèvement de la taxe d’aménagement ?
Ce n’est pas automatique. Vous pouvez bénéficier d’une exonération
uniquement si vous remplissez les conditions suivantes :

  • votre commune doit avoir voté l’exonération au titre du PTZ
  • votre surface taxable doit être supérieure à 100 m² (car l’exonération ne porte que sur les surfaces taxables -closes et couvertes- qui excèdent les cent premiers mètres carrés).
  • vous devez avoir mentionné l’obtention de ce prêt dans votre formulaire de permis de construire. Si ces conditions sont réunies, le calcul de la taxe prend en compte votre prêt à taux zéro.

Que dois-je faire si j’abandonne mon projet ?
Vous devez adresser une demande d’annulation de l’autorisation à la commune du lieu de votre construction.
Seule la décision de retrait qui sera prise ensuite par la commune permettra l’annulation de votre taxe d’urbanisme.

Qui contacter ?

Selon la nature de votre demande, vous vous adresserez aux services suivants :

  • Votre commune, communauté de communes ou d’agglomération est votre interlocuteur pour toute information sur le taux auquel votre projet sera soumis, et sur le dépôt de l’imprimé de Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions.
  • La DDTM des Landes fournit tous renseignements utiles sur les conditions de la taxation et le calcul des taxes, à l’exclusion des problèmes de paiement ; Mél : ddtm-ads-fiscalite@landes.gouv.fr
  • Les comptables publics sont chargés de toutes les questions relatives au paiement des taxes (modalités, échéancier éventuel...). Votre contact est précisé sur le titre de paiement de la taxe.