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Bilan 2017 de l’activité de la commission de surendettement des particuliers

 

En 2017, le nombre de dossiers déposés dans les Landes, soit 1 223 dossiers, est en recul de 6,5 % par rapport à 2016 dans le prolongement de 2015. Cette tendance baissière est aussi confirmée au niveau régional et national avec une diminution respective de – 6,4 % et – 6,7%.

Plus de 93 % des dossiers ont été déclarés recevables. La part des redépôts, à 47 % cette année, est en hausse (43 % en 2016).

Les dossiers recevables avec une capacité de remboursement négative ressortent à 47,6 %, contre 48,8 % en 2016 et 54,9 % en 2015. 37,7 % des dossiers recevables ont été orientés vers une recommandation d’effacement des dettes (procédure de rétablissement personnel), soit une stabilité en la matière.

À fin 2017, les solutions pérennes concernent plus de 87 % des mesures mises en place dans le département.

Les relations de la commission et de son secrétariat avec les autres acteurs de la procédure ont permis des échanges avec près de 100 travailleurs sociaux et assimilés (CCAS, CAF, UDAF, PLIE), relais indispensables pour accompagner les personnes les plus en difficulté.

Avec 359 dossiers pour 100 000 habitants, les Landes demeurent en volume dans la moyenne régionale (moyenne Nouvelle-Aquitaine de 362 dossiers pour 100 000 habitants et moyenne nationale de 343 dossiers pour 100 000 habitants). L’endettement moyen (hors immobilier) avec 30 297 € est en revanche supérieur aux niveaux moyens constatés nationalement (27 869 €).

Les ménages surendettés du département se caractérisent par la prédominance de couples (52 %), sans personne à charge (55,7 %), âgées de 35 à 54 ans (51 %).

Ce sont majoritairement des locataires (71,8 %), contre une moyenne nationale de 76% et régionale de 73% ; la part des propriétaires et propriétaires accédants demeure élevée, à 15,5 % (contre 11,7% au niveau national et 14,4 % en Nouvelle-Aquitaine).

Les difficultés des personnes surendettées par rapport à l’emploi sont confirmées avec 34 % de chômeurs ou sans profession. Le nombre de retraités (17,7 %) est supérieur aux niveaux national (13%) et régional (15,7 %).

Au regard des revenus, 47,6 % des dossiers ne font ressortir aucune capacité de remboursement.
L’endettement (plus de 8 dettes en moyenne) combine majoritairement des crédits à la consommation (34 % de l’encours) et des dettes immobilières (41,3 %), la part de ces dernières étant plus importante dans les dossiers landais.

ACTUALITES 2018

Depuis le 1er janvier 2018, la procédure de surendettement des particuliers est simplifiée : la procédure de conciliation est réservée aux seuls dossiers avec bien immobilier et le champ d’intervention du juge est limité aux recours, contestations et Procédures de Rétablissement Personnel avec liquidation judiciaire.

Issues de la loi Sapin II et de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, ces simplifications permettront une mise en œuvre plus rapide des mesures.

Depuis le 1er janvier 2018, la succursale de Mont-de-Marsan et le bureau d’accueil et d’informations de Dax reçoivent le public sur rendez-vous pour toute demande de consultation des fichiers d’incident bancaire, de droit au compte, de dépôt de dossier de surendettement… aux plages horaires suivantes :

  • Pour Mont-de-Marsan, au 11 rue Henri Duparc, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
  • Pour Dax, au 4 rue du Palais, les lundis de 9h00 à 12h00 et jeudis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.

Pour prendre rendez-vous : www.banque-france.fr sur la page des implantations ou au 05 58 05 71 88