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Réserve de chasse et de faune sauvage pour l’ACCA de DUHORT BACHEN

 
Consultation du public

Le code de l’Environnement prévoit dans son article L 422-23 que, dans chaque association communale ou intercommunale de chasse agréées sont constituées une ou plusieurs réserves de chasse et de faune sauvage.

 

La superficie minimale des réserves est d’un dixième de la superficie totale du territoire de l’association.

La demande déposée auprès du Préfet du département doit comprendre :
• 1° Un plan de situation au 1/25 000 indiquant le territoire à mettre en réserve, accompagné des plans
cadastraux et des états parcellaires correspondants ;
• 2° Une note précisant les mesures envisagées pour prévenir les dommages aux activités humaines,
favoriser la protection de la faune sauvage et de ses habitats et maintenir les équilibres biologiques.

Les présents projets d’arrêtés soumis à la consultation du public fixe les limites et les conditions d’exploitation de ces réserves.

Date et lieux de consultation :

En application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, les présents projets d’arrêtés sont mis en consultation par voie électronique.
La consultation est ouverte du 2 au 22 octobre 2015 inclus (21 jours).
Le public peut faire valoir ses observations :
directement en ligne en précisant l’objet de la consultation à l’adresse suivante : ddtm-snf@landes.gouv.fr
par courrier à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires des Landes
Service Nature et Forêt
Bureau Environnement Chasse,
351 boulevard de St Médard
BP 369 – 40012 MONT DE MARSAN CEDEX

Projet d’arrêté (format pdf - 2.1 Mo - 02/10/2015)

La réception des contributions :
5 messages électroniques ont été adressés à l’adresse sus visée durant la phase de consultation
Ils expriment des positions générales de principe.

La synthèse des observations :
Ces participations individuelles sont considérées comme hors sujet au regard des projets mis à la consultation du public, elles affichent des propos de valeur générale.
Aucune observation sur le contenu de l’arrêté préfectoral n’a été émise. Aucune demande de modification n’a été précisée.

RCFS_Duhort_bachen (format pdf - 2.1 Mo - 28/10/2015)