Consultations du public

Le tronçon Adour Moyen est en vigilance orange crues et inondations.

Contenu

RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE

 

Le code de l’environnement prévoit à son article L 422-23 que, dans chaque association communale ou intercommunale de chasse agréées sont constituées une ou plusieurs réserves de chasse et de faune sauvage.
La superficie minimale des réserves est d’un dixième de la superficie totale du territoire de l’association.

La demande déposée auprès du préfet du département doit comprendre :

  • 1° Un plan de situation au 1/25 000 indiquant le territoire à mettre en réserve, accompagné des plans cadastraux et des états parcellaires correspondants ;
  • 2° Une note précisant les mesures envisagées pour prévenir les dommages aux activités humaines,.favoriser la protection de la faune sauvage et de ses habitats et maintenir les équilibres biologiques.

Les présents projets d’arrêtés soumis à la consultation du public fixent les limites et les conditions d’intervention dans ces réserves.

Date de consultation :
La consultation est ouverte du 15 décembre 2017 au 4 janvier 2018 inclus (21 jours).
Le public peut faire valoir ses observations :

  • directement en ligne en précisant l’objet de la consultation à l’adresse suivante : ddtm-snf@landes.gouv.fr
  • par courrier à l’adresse suivante : Direction Départementale des Territoires des Landes Service Nature et Forêt Bureau Environnement Chasse, 351 boulevard de St Médard BP 369 – 40012 MONT DE MARSAN CEDEX
 
 

Documents associés :