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Remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation (T.I.C.) pour l’année 2015

 

Suite à la prorogation du dispositif de remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes a transmis à l’ensemble des maires du département le modèle de formulaire de demande pour l’année 2015. Ce formulaire est également téléchargeable sur cette page.

Le dispositif reste ouvert à l’ensemble des sociétés professionnelles agricoles et forestières, y compris les sociétés de production agricole, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA).

Le remboursement s’applique à la consommation de gazole non routier, de fuel lourd et de gaz naturel. En revanche, il ne s’applique plus à la consommation de fuel domestique.

Pour cette campagne, les montants de remboursement sont fixés à :

  • 6,98 euros par hectolitre pour les quantités de gazole non routier, acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 ;
  • 4,345 euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fuel lourd, acquises entre le 1er janvier et 31 décembre 2015 ;
  • 2,521 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015.

Les demandes devront être adressées à la Direction Départementale des Finances Publiques, Trésorerie Générale des Landes, 23 rue Dulamon, 40011 Mont-de-Marsan Cedex.

Téléchargez le formulaire cerfa et la notice explicative :
cerfa_14902-03_formulaire_TIC-_Campagne_2015-2 (format pdf - 136 ko - 22/06/2016)

notice_explicative_TIC_2015 (format pdf - 221.8 ko - 22/06/2016)