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Réforme des dispositions applicables aux marchés publics CAO

 

La réforme des marchés publics engagée avec la promulgation de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics entre en application le 1er avril 2016.

A compter de cette date et conformément aux dispositions des articles L.1414-1 et L.1414-2 du code général des collectivités territoriales, les collectivités et leurs établissements publics doivent mettre en place une nouvelle commission d’appel d’offres.