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Réforme de la PAC

La Politique agricole commune, qui fêtait en 2012 ses 50 ans d’existence, va connaître une réforme en profondeur suite à l’accord intervenu en juin 2013. Mise en œuvre à l’origine pour répondre aux besoins alimentaires des Européens, elle doit aujourd’hui relever une multitude de défis supplémentaires.

Consulter la réforme de la Pac sur le site du ministère de l’Agriculture

Les bases de la réforme de la PAC 2015

1 – Aides découplées

Au 31 décembre 2014 les Droits à Paiement Unique (DPU - aides découplées) seront supprimés et remplacés par 3 aides découplées :
- les Droits à Paiement de Base (DPB)
- le paiement vert (verdissement)
- le paiement redistributif (surprime sur les 52 premiers hectares).

1.1. Les DPB

Ils seront calculés à partir du montant des paiements DPU 2014. Pour les nouveaux installés qui n’ont pu récupérer les droits du cédant, la réserve nationale leur attribuera autant de DPB que de surfaces agricoles admissibles (valeur moyenne nationale).

Les DPB seront activés comme l’étaient les DPU par des surfaces agricoles admissibles.

Fiche Admissibilité des terres

Leur valeur initiale pourra augmenter ou diminuer annuellement dès 2015 et jusqu’en 2019, selon qu’elle se situe au-dessus ou en dessous de la valeur du DPB moyen national (principe de convergence).

La valeur moyenne des DPU payés 2014 (montant DPU/surface admissible 2014) permet à chacun en la comparant à la valeur moyenne nationale (de l’ordre de 240 € le DPU) de prévoir s’il bénéficiera d’une augmentation ou fera l’objet d’une réduction des aides découplées à partir de 2015.

Les évolutions de foncier ou les changements de forme juridique feront l’objet de clauses permettant les transferts de DPB à déposer avant le 15 mai (aucun formulaire n’est disponible à ce jour).

Plus d’informations sur les DPB

1.2. Le paiement vert

Le paiement vert viendra s’ajouter et sera corrélé au montant de DPB activé (en 2015 il sera égal à 61 % du montant du DPB).

Il est conditionné par le respect de 3 mesures : diversité des assolement, maintien des prairies permanentes (PP) et présence de surfaces d’intérêt écologique (SIE).

Certaines exploitations n’y sont pas soumises, telles que celles entièrement en agriculture biologique ainsi que les exploitations 100 % en vignes/vergers et autres cultures pérennes.

Mesure diversité des assolements :
Selon la Surface Totale Arable (STA = SAU – verger / vigne – prairies permanentes) les exigences sont variables :
- < 10 ha STA : pas d’obligation,
- 10 à 30 ha : 2 cultures minimum,
- > 30 ha : 3 cultures minimum.

Dans tous les cas, la culture principale ne doit pas excéder 75% de la STA et dans le cas où 3 cultures sont nécessaire, les 2 principales ne doivent pas excéder 95% de la STA.

Les exploitations herbagères (dont la surface en herbe est supérieure à 75 % de la SAU avec moins de 30 ha de terres arables) sont exemptées.

1.1.1. Comptabilisation des cultures :
Sont considérées comme cultures différentes, des cultures de genre botanique différent.
Par exemple, tous les maïs (grain, ensilage et semences) ne constitueront qu’une seule culture pour la diversité culturale.
Par exception, les cultures d’hiver et de printemps constituent deux cultures distinctes (Ex : blé tendre d’hiver et blé tendre de printemps).

La jachère compte comme une culture. Si elle est en place depuis plus de 5 ans, elle est assimilée à une prairie permanente. Elle peut continuer à être comptabilisée dans la STA si elle est déclarée dans les SIE.

Fiche Diversité des assolements

1.1.2. Mesure maintien des prairies permanentes :

Le ratio PP / SAU ne doit pas baisser de plus de 5 % par rapport à l’année de référence 2012 et réactualisé en 2015 pour tenir compte des prairies créées.

Des exigences de non retournement concernent uniquement les territoires « Natura 2000 ».

Les références individuelles « herbe » sont abandonnées.

Fiche Maintien des prairies permanentes

1.1.3. SIE (surfaces d’intérêt écologique) :

5 % des hectares admissibles hors PP.
(dérogation si surface en herbe, jachère et/ou légumineuses > 75 % de la SAU et surface arable restante < 30 ha)
Les exploitations de moins de 15 ha de terres arables n’y sont pas soumises.
Le non respect des mesures environnementales pourra entraîner des pénalités financières sur le paiement vert à compter de 2017.

Liste des SIE retenues par la France :

Éléments topographiques Équivalence SET 2014 Équivalence SIE 2015
Agroforesterie 1m = 10m² 1m = 1m²
Arbres isolés 1 arbre = 50m² 1 arbre = 30m²
Bande tampon 1m² = 2m² 1m = 9m²
Bordures de champs 1m² = 1m² 1m = 9m²
Cultures dérobées d’un couvert vert N’est pas éligible 1m² = 0,3m²
Fossés 1m = 10m² 1m = 6m²
Haies 1m = 100m² 1m = 10m²
Jachères 1m² = 1m² 1m² = 1m²
Légumineuses cultivées fixant de l’azote N’est pas éligible 1m² = 0,3m²
Marre, Étang 1m = 100m² 1m = 1,5m²

Fiche SIE

Points d ’attention :

Les SIE sont à déclarer dans le dossier PAC.

Des éléments pérennes tels que haies, arbres, bosquets sont éligibles aux SIE s’ils sont sur des surfaces arables (pas sur des prairies permanentes).

Même chose pour les bandes enherbées : elles sont éligibles aux SIE si elles sont adjacentes de terres arables (non éligibles si elles bordent des prairies permanentes).

Il est possible de retenir en SIE les jachères et les cultures riches en protéines telles que le soja, les protéagineux…

À noter que chaque SIE aura un équivalent surface (cf. grille d’équivalence).

1.3. La surprime :

Cela correspond à un forfait pour les 52 premiers ha avec application de la transparence GAEC.

2 – Aides couplées

En complément des aides découplées, des aides couplées aux productions animales ou végétales seront proposées. La plupart existait déjà dans la PAC 2014 (vache allaitante, veaux sous la mère, aide aux ovins, aide aux caprins, blé dur) mais connaissent des évolutions de critères d’accès.

Quelques nouvelles aides sont introduites telles que l’aide aux vaches laitières, aux fruits transformés, aux tomates industries. Par ailleurs, des
aides pour la production de cultures riches en protéines (soja, protéagineux, légumineuses fourragères, semences de légumineuses fourragères…) sont mises en place.

Fiche Aides couplées

3 – Aides Jeunes Agriculteurs (JA)

Une nouvelle aide est également proposée aux JA pendant 5 ans : environ 70€/ha pour les 34 premiers ha, soit au maximum 2380 € par exploitation, pendant 5 ans.

4 – Aides environnementales (second pilier)

La réforme concernera également les aides environnementales avec une revalorisation et une aide supplémentaire de 70 € pour les 75 premiers hectares de fourrages au titre de l’ICHN, de nouvelles MAE en cours d’arbitrage et un retour de l’aide à l’agriculture biologique (conversion et maintien) dans le second pilier.

Fiche MAEC

5 – Conditionnalité

Comme dans la PAC 2014, l’ensemble des aides est conditionné par le respect de mesures environnementales réparties en 5 domaines :

- BCAE (bonnes conditions agroenvironnementales),
- Environnement (directive nitrate…),
- Productions animales (l’identification animale…),
- Protection animale,
- Production végétale (usage des produits phytosanitaires…).

Quelques évolutions sont toujours en cours d’arbitrage…


Contact :
Didier LARTIGUE
Tél. : 05 58 51 31 02
EMail. : ddtm-sea@landes.gouv.fr