Programme d’aide aux investissements en élevage : Agriculture Respectueuse de l’Environnement en Aquitaine - Plan de Modernisation des Bâtiments d’Elevage (AREA-PMBE)

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Programme d’aide aux investissements en élevage : Agriculture Respectueuse de l’Environnement en Aquitaine - Plan de (...)

 

Depuis 2007, les acteurs publics de la région aquitaine ont mis leurs moyens en commun dans un dispositif unifié, appelé AREA-PMBE (Agriculture Respectueuse de l’Environnement - Plan de Modernisation des Bâtiments d’Elevage).

 

Objectifs de l’AREA-PCAE?

Apporter un soutien des pouvoirs publics (Union Européenne, État, Conseils Régional et Général, Agence de l’Eau Adour-Garonne) à la modernisation des exploitations d’élevage dans une perspective durable tout en les confortant économiquement. Pour pouvoir bénéficier de l’aide, le projet doit améliorer au moins un des critères suivants :
- compétitivité de l’exploitation ;
- bien-être des animaux ;
- économies d’énergie ;
- conditions de vie et de travail des éleveurs et de leurs salariés ;
- facteurs de production ;
- qualité des produits ;
- technologies nouvelles en matière de construction des bâtiments ou de conduite d’élevage ;
- réorienter ou diversifier la production ;

Qui peux bénéficier d’un AREA-PCAE ?

  • Les éleveurs de toutes les filières animales (bovins, ovin, caprins, porcins, lapins, équins, asins, volailles et palmipèdes) qui exercent à titre individuel ou sous forme sociétaire,
  • les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole lorsque le preneur remplit les conditions d’obtention de la subvention,
  • les fondations, les associations, les établissements d’enseignement et de recherche agricole et les organismes de réinsertion sans but lucratif, mettant en valeur une ou plusieurs exploitations agricoles,
  • les collectivités territoriales à condition que le preneur réponde lui-même aux conditions précédentes.

Qui fixe les priorités ?

Un comité régional d’examen des dossiers est constitué par des représentants du Conseil régional, ces Conseils Généraux, des DDTM/DDT et DRAAF, et de la profession agricole.
Le président du Conseil régional élabore un règlement d’intervention fixant les priorités et la liste des investissements éligibles répondant aux enjeux locaux.

Quels sont les critères d’accès à l’AREA-PCAE ?

Au 1er janvier de l’année de dépôt du dossier, l’éleveur doit être âgé d’au moins 18 ans et n’avoir pas atteint l’âge prévu à l’article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale. Il ne doit pas avoir fait l’objet de procès-verbal au titre des normes minimales en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux dans l’année civile qui précède le dépôt du dossier.

Un seul dossier au titre du PCAE peut être déposé sur une même exploitation par période de cinq ans. Toutefois, des dispositions particulières sont prises dans le cas d’une installation, ou encore pour financer :
- des investissements (hors filières BOC) qui n’étaient pas éligibles au moment du dépôt du premier dossier (ex : biosécurité, logement des porcins, asins, équins, volailles en filière agriculture biologique,
- des investissements liés à l’entrée en vigueur des recommandations sur le bien-être des canards et des oies en salle de gavage,
- des investissements liés à l’entrée en vigueur des évolutions réglementaires du 5ème programme d’actions concernant la directive nitrates (si le projet comporte exclusivement des investissements de la catégorie "gestion des effluents et couverture des ouvrages de stockage").
L’agence de l’eau peut également déroger à cette périodicité en zone PAT.

Le demandeur doit en outre :

  • justifier d’une activité d’élevage sur l’exploitation et s’engager à maintenir son cheptel en état de production pendant une période minimale de 5 ans à compter de la notification de la subvention,
  • être à jour des contributions sociales et fiscales (y compris la redevance des agences de l’eau),
  • respecter les normes minimales dans les domaines de l’environnement, de l’hygiène et du bien être des animaux ainsi que celles relatives à la protection des ressources en eau, notamment en matière de nitrates,
  • améliorer le niveau global des résultats économiques de l’exploitation,
  • demander la certification AREA à l’issue du projet ou être engagé dans toute autre certification environnementale de niveau 2 ou HVE niveau 3, ou être engagé en production biologique.

D’autres critères sont exigés lorsque l’exploitation est située en zone vulnérable (voir arrêté préfectoral).

En dehors d’une zone vulnérable, l’exploitation doit disposer des capacités de stockage fixées par la réglementation nationale (à savoir 1,5 mois de production d’effluents si l’élevage relève du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ou 4 mois s’il relève des Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE) (se renseigner auprès de la DDTM).

Quel type de projet d’investissement est éligible dans l’AREA-PCAE ?

- les salles de traite ;
- le logement des animaux (les bâtiments, ainsi que le terrassement, toiture, bardage, tunnels, équipements, aires d’attente, aires d’exercice, logettes, cornadis, équipements de contention et de tri,...) ;
- les équipements améliorant les conditions sanitaires d’élevage de volailles et de porcs en plein air ;
- les économies d’énergie des bâtiments d’élevage ;
- les équipements de distribution de l’alimentation ;
- les locaux sanitaires (sas) ;
- les silos à grain ;
- les équipements de stockage des effluents (en dehors des zones vulnérables), les couvertures des fosses ;
- les fabriques d’aliment à la ferme.

Quels sont les critères de sélection des projets ?

Les projets sont sélectionnés par appel à projets selon des critères de priorité :

  1. Projets structurants définis par filière de production (priorité 1),
  2. Présence d’un nouvel agriculteur (jeune agriculteur ou nouvel installé) (priorité 1),
  3. Projets comportant exclusivement des investissements environnementaux (priorité 1),
  4. Projets situés sur des zones à enjeu environnemental particulier (priorité 1) : projets en lien avec les enjeux des PAT validés par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne (investissements liés à la gestion des effluents d’élevage),
    - projets localisés dans les communes nouvellement classées en zone vulnérable aux nitrates par l’arrêté du 31/12/2012, qui comportent des investissements de mise aux normes réglementaire,
    - projets localisés sur les communes maintenues classées en zone vulnérable aux nitrates par l’arrêté du 31/12/2012, qui comportent des investissements rendus directement nécessaires par les évolutions réglementaires du 5ème Programme d’Actions par rapport aux précédents programmes,
  5. Projets dans des exploitations en Agriculture Biologique ou en conversion (priorité 1),
  6. Projets de construction d’un bâtiment neuf tout bois ou bardé en bois (priorité 1),
  7. Autres projets (priorité 2).

Comment obtenir et élaborer un dossier ?

Les organisations professionnelles disposent de techniciens spécialisés dans l’accompagnement des demandeurs pour analyser et monter les dossiers.
Les dossiers complets sont à adresser au préfet du département concerné (à la DDTM).
Les pièces essentielles du dossier sont :
- diagnostic AREA réalisé par uns structure habilitée
- informations générales concernant le demandeur
- nature et coût estimés des investissements prévus
- moyens de financement des travaux
- engagements du demandeur
- attestations fiscales et MSA...

Et après le dépôt du dossier en DDTM ?

A partir de la première décision d’attribution de subvention, le demandeur peut réaliser tout ou partie de ses travaux.
Il dispose d’un délai d’un an à compter de cette date pour commencer l’exécution des investissements. Passé ce délai, la décision sera caduque.
Le demandeur dispose ensuite d’un délai de deux ans à compter du démarrage des travaux pour les terminer. Ce délai pourra être prorogé d’un an sur décision motivée.

Durant les travaux, l’éleveur peut fournir des factures acquittées à la DDTM afin d’obtenir le paiement d’un acompte (entre 20 et 80 % du montant de la subvention). A la fin des travaux, l’ensemble des factures permettra une visite sur place avant la mise en paiement du solde.


Contacts :
Mme Dominique COUDOUEL - 05.58.51.31.37.
Mme Patricia BLAIS - 05.58.51.31.39.
Email : ddtm-sea@landes.gouv.fr

 
 

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