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Professionnels : fin des opérations SIV en préfecture et sous-préfecture au 1er janvier 2017

 

A compter du 1er janvier 2017, toutes les opérations du système d’immatriculation des véhicules dont la liste est téléchargeable ci-dessous devront être traitées directement par les professionnels habilités (garages, huissiers, experts, loueurs...).
Les préfectures et les sous-préfectures ne prendront plus en charge les télé-procédures qui doivent être utilisées par les partenaires de l’automobile.

Une prise en charge exceptionnelle par les services préfectoraux d’une opération pouvant relever d’une habilitation au SIV ne sera possible qu’après que le professionnel aura démontré par tout moyen (copie d’écran, copie de courriel du support technique, etc), qu’il n’a pas pu télétranmettre dans le SIV, c’est-à-dire dans les cas suivants :

  • le dossier présente une anomalie bloquante dans le SIV (ex : correction préalable à effectuer),
  • le dossier nécessite un traitement particulier prévu par la réglementation qui dépasse le cadre de l’habilitation (ex : exonération de taxes),
  • l’interface SIV ou celle de partenaire est durablement indisponible (incident technique).

Pour obtenir de l’aide :
courriel : siv-pha@interieur.gouv.fr
tél : 0 811 100 420

Cette prise ne charge pourra être réalisée aux heures habituelles d’ouverture des services de la préfecture ou de la sous-préfecture de Dax.

En revanche, il sera toujours possible de présenter dans les services préfectoraux un dossier mandataire pour les opérations que vous ne pouvez pas réaliser parce qu’elle ne relèvent pas des habilitations (ex : PIVO, dérivés de VP, deux-roues motorisés bridés, etc).