Mis à jour le 28/10/2016

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Porter à connaissance de l’Etat des documents d’urbanisme

Au fur et à mesure de leur création, les porter à connaissance de l’Etat (Schéma de Cohérence Territoriale, Plan Local de l’Urbanisme communal ou intercommunal et Règlement Local de Publicité) sont accessibles en cliquant sur le nom de chaque Communauté de Communes ou d’Agglomération (sur la carte ci-dessous ou dans la liste déroulante au bas de cette page).

 

Les porter à connaissance à l’échelle des SCoT sont disponibles, au fur et à mesure de leur mise en ligne, dans les rubriques des EPCI formant leur territoire.

Les articles L.121-2 et R.121-1 du Code de l’urbanisme précisent les informations que le préfet porte à la connaissance de la commune ou de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) qui élabore ou révise son PLU (Plan Local de l’Urbanisme) ou son PLUi (Plan Local de l’Urbanisme intercommunal) :

  • le cadre législatif et réglementaire à respecter : les directives territoriales d’aménagement et de développement durables, les dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral, les servitudes d’utilité publique, le schéma régional de cohérence écologique, le plan régional de l’agriculture durable et le plan pluriannuel régional de développement forestier lorsqu’ils existent ;
  • les projets des collectivités territoriales et de l’Etat en cours d’élaboration ou existants, notamment les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national ;
  • à titre d’information, l’ensemble des études techniques nécessaires à l’exercice de sa compétence en matière d’urbanisme dont dispose l’Etat, notamment les études en matière de prévention des risques et de protection de l’environnement.

Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements.

Les porter à connaissance sont tenus à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents. En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexée au dossier d’enquête publique.

Le porter à connaissance doit se faire dès l’engagement de la procédure d’élaboration de document d’urbanisme. Mais il peut désormais se poursuivre en continu, pendant toute la durée de l’élaboration pour intégrer toute information ou donnée nouvelle.

RAPPEL : Ces porter à connaissance de l’Etat sont établis à l’échelle intercommunale.
Toutefois, chaque commune peut y trouver les informations relatives à son territoire.

Les documents du Porter à Connaissance sont élaborés par le Service Aménagement et Habitat de la DDTM des Landes, bureau de l’Aménagement de l’Espace.
Vous pouvez le contacter via les coordonnées suivantes :
DDTM des Landes Service Aménagement et Habitat
Bureau de l’Aménagement de l’Espace
351 Boulevard St Médard - BP 369
40012 Mont de Marsan Cedex
Tel : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10
Mél : ddtm-sah-ae@landes.gouv.fr