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PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER

 
consultation du public

Institué par la loi n° 63-754 du 30 Juillet 1963 dite « Comte Offenbach », le plan de chasse cervidé est actuellement régi par les articles L.425-1 à L.425-4 et R.425-1 à R.425-14 du Code de l’Environnement.

 

Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique il est obligatoire et appliqué sur tout le territoire national. Il fixe le prélèvement autorisé pendant une campagne donnée sur un territoire donné.
Le plan de chasse du cerf et du daim est fixé par le Préfet annuellement.
Ce projet d’arrêté fixe donc les fourchettes minimum et maximum du nombre d’animaux à prélever.

La consultation est ouverte du 2 au 22 avril 2015 inclus (21 jours).

Le public peut faire valoir ses observations :

* directement en ligne en précisant l’objet de la consultation à l’adresse suivante : ddtm-snf@landes.gouv.fr

* par courrier à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires des Landes
Service Nature et Forêt
Bureau Environnement Chasse,
351 boulevard de St Médard
BP 369 – 40012 MONT DE MARSAN CEDEX

Projet d’arrêté préfectoral fixant le quota départemental cerfs et biches pour la campagne 2015-2016 (format pdf - 44.5 ko - 03/04/2015)