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Pêche à pied de loisir au filet fixe

 

Sommaire :

1) L’autorisation de pose du filet
2) Les caractéristiques du filet fixe
3) L’installation et identification du filet
4) Les zones d’interdiction de pose des filets fixes
5) La période d’interdiction
6) La déclaration de captures

 

1) L’autorisation de pose du filet

Le dépôt d’une demande d’autorisation de caler un filet fixe s’effectue au moyen d’un formulaire saisi en ligne accessible à cet emplacement.

Chaque demande doit préciser

  • les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession, et domicile du demandeur ;
  • la nature du filet que le demandeur envisage d’employer (type du filet longueur, hauteur, maillage, matériau de fabrication) ;
  • la commune et la plage où le demandeur compte utiliser son filet,en indiquant les deux bornes kilométriques littorales (PK) encadrant sa position. Le téléservice comporte une cartographie permettant de visualiser ces bornes
  • l’engagement du demandeur à exercer personnellement cette pêcherie, et à documenter les déclarations de captures (joindre la fiche type avec les délais)

Un usager ne pouvant accéder à la procédure dématérialisée peut toutefois adresser sa demande par dépôt physique, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, entre le 1er octobre et le 1er novembre, à l’adresse suivante :

Délégation à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
19 avenue de l’Adour
CS 80331
64600 Anglet

L’indication des deux bornes kilométriques littorales encadrant la position du filet peut dans ce cas être remplacée par une position sur un extrait de carte au 1/25.000 ème, ou bien selon une échelle plus précise.

Le demandeur doit être majeur.

2) Les caractéristiques du filet fixe

  • Longueur maximale de 50 m
  • Chute maximale de 2 mètres
  • Maillage minimal de 100 mm maille étirée (filet mouillé)

3) L’installation et identification du filet

L’installation

  • Retenu au fond au moyen de piquets ou de poids sur le fond ;
  • Supporté uniquement par une ralingue munie de flotteurs ;
  • Calé à plus de 150 m d’un autre filet (dans toutes les directions) ;

L’identification

ATTENTION NOUVEAU à partir du 1er janvier 2020

Les filets fixes posés dans la zone de balancement des marées doivent disposer, à chaque extrémité, d’une bouée visible en tout instant de la marée, afin d’assurer la sécurité des autres usagers.
Les deux bouées doivent disposer des caractéristiques suivantes :
- être de couleur orange ;
- être d’un diamètre identique (minimum de 25 centimètres) ;
- comporter une bande réfléchissante homologuée SOLAS, visible en surface de tout côté ;
- comporter l’inscription du prénom et du nom du détenteur de l’autorisation annuelle de poser, ainsi que le numéro de l’autorisation.

Le filet doit comporter sur les deux piquets de fixation à l’extrémité du filet une plaque métallique ou de toute autre matière résistante à l’eau de mer sur laquelle seront gravés les nom et prénom de l’usager.

Téléchargez la fiche d’information PREMAR balisage des filets fixes.

4) Les zones d’interdiction de pose des filets fixes

Ils ne peuvent être implantés dans les lieux suivants :

  • les chenaux balisés d’accès aux ports et abris utilisés par les navires de commerce, de pêche ou de plaisance ;
  • les zones d’activités nautiques ;
  • les zones de baignades balisées ;
  • les cours d’eau et canaux affluant à la mer, entre la limite transversale de la mer et la limite de salure des eaux ;
  • tout point du littoral situé à moins de 50 mètres d’une concession de cultures marines ;
  • tout point du littoral situé à une distance inférieure à 150 mètres de part et d’autre de l’embouchure des cours d’eau et canaux affluant à la mer ;
  • tout point du littoral situé à moins de 5 kilomètres de la limite transversale de la mer dans l’embouchure de l’Adour fixée suivant une ligne droite joignant les deux musoirs des digues établies sur les deux rives du fleuve, en aval de Bayonne, conformément aux dispositions du décret du 18 décembre 1858 susvisé.

Rappel :
il est strictement interdit de vendre les produits de la pêche de loisir.
Toutes les infractions à la réglementation de la pêche maritime sont passibles de poursuites.

5) La période d’interdiction

Interdiction de poser des filets fixes dans la zone de balancement des marées dans les Landes du 1er juin au 30 septembre.

6) La déclaration de captures

Chaque demandeur d’une autorisation de pose de filet fixe s’engage à remettre des déclarations de captures selon le modèle joint en annexe.
Les fiches déclaratives sont à transmettre à la délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes à ANGLET (64) au plus tard le 15 du mois suivant la période, soit :

  • le 15 juin pour la période du 1er janvier au 31 mai de l’année d’autorisation,
  • le 15 janvier de l’année suivante, pour la période du 1er octobre au 31 décembre de l’année d’autorisation.

En cas d’inactivité, pour chaque période correspondante, la déclaration est remise avec la mention « néant ».
Modèle de fiche de pêche à télécharger ici.

Informations réglementaires à télécharger :

Arrêté du 11/09/2019 pour 2020
Arrêté Prémar 2006 modifié
Arrêté Prémar du 23/10/2019

 
 

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