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Litiges avec l’auto-école

 

A qui s’adresser en cas de litiges financiers ?

 

La Préfecture n’est pas compétente pour résoudre les litiges financiers entre les candidats au permis de conduire et leurs écoles de conduite.

En cas de problème financier avec une auto-école des Landes, vous pouvez vous adresser gratuitement à :

Obligation de l’auto-école

Cliquez ici

Contrat

(L’article L213-2 du Code de la Route) prévoit que :

"Les conditions et les modalités de l’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d’une catégorie donnée et de la sécurité routière font l’objet d’un contrat écrit, qui peut être conclu dans l’établissement ou à distance, dans le respect de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, entre le candidat et l’établissement. Ce contrat est conclu après une évaluation préalable du candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement. La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l’application d’aucuns frais.

Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l’application d’aucuns frais. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret.

La présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne peut donner lieu à l’application d’aucuns frais. Les frais facturés au titre de l’accompagnement du candidat à l’épreuve sont réglementés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce."

Si l’auto-école ne respecte pas ces obligations, elle encoure une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

C’est la la DGCCRF qui est compétente dans ce domaine :
ddcspp@landes.gouv.fr ou 05 58 05 76 30.

Frais

Le prix de certaines prestations est règlementé

  • La présentation du candidat aux épreuves théoriques et pratiques est gratuite pour tous les permis.
  • Les frais d’accompagnement du candidat à l’épreuve pratique sont réglementés et correspondent :
    - pour le permis voiture (catégorie B-B1) : au prix d’1h00 de leçon de conduite maximum
    - pour le permis moto (catégories A1-A2-A) : au prix d’1h30 de leçon de conduite maximum
    - pour le permis remorque (catégorie BE) : au prix d’1h30 de leçon de conduite maximum
    - pour le permis lourd isolé (catégories C1, C, D1 et D) : au prix de 2h00 de leçon de conduite maximum
    - pour le permis lourd articulé (catégories C1E, CE, D1E et DE) : au prix de 2h30 de leçon de conduite maximum

- pour le code de la route : si le candidat se rend sur le lieu d’examen seul, l’auto-école ne peut pas facturer des frais d’accompagnement.

* Les frais de restitution du dossier en cas de changement d’auto-école sont gratuits.

* L’auto-école ne peut pas facturer de frais de transfert de dossier pour les candidats qui étaient inscrits précédemment dans une autre auto-école.

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Source
http://www.economie.gouv.fr/files/f...

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N.B. : Un contrat vous engage, il est très important de le lire en intégralité avant signature et d’en comprendre tous les éléments.

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Présentation en examen
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Toutes les auto-écoles se voient attribuer des places d’examens chaque mois en fonction de critères particuliers (méthode nationale d’attribution des places d’examen).

Le choix des candidats qui sont présentés en examen ainsi que la validation des attestations de fin de formation initiale (AAFI nécessaires au début de l’A.A.C. et de la C.S.) relèvent uniquement de la compétence de l’auto-école.

La Préfecture n’attribue pas de places d’examen nominatives aux candidats inscrits en auto-écoles, et n’est pas compétente pour les litiges liés aux délais de (re)présentations en examens.