Mis à jour le 25/03/2016

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Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI)

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, vise la rationalisation de la carte intercommunale et redistribue les compétences entre collectivités.

La loi NOTRe vient compléter la réforme territoriale globale avec la création des 13 nouvelles grandes régions, portées par des métropoles et des intercommunalités plus efficaces et moins morcelées.

Au titre de la loi NOTRe, le SDCI doit être établi avant le 31 mars 2016 puis mis en œuvre à partir du 1er janvier 2017. Le SDCI a pour objectif une rationalisation significative de la carte des intercommunalités à fiscalité propre et des structures syndicales (syndicats de communes, intercommunaux et syndicats mixtes fermés).

La loi prévoit un seuil minimal de population de droit commun de 15 000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (seuil pouvant être adapté en fonction de la densité de population des territoires).