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Le logement indécent

 

Aujourd’hui, tout logement occupé par un locataire ou un sous-locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence définies par deux textes :

  • l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par l’ article 187 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000,
  • son décret d’application n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Un guide (format pdf - 1.3 Mo - 22/08/2012) a été établi par le ministère pour aider à évaluer le logement par rapport au critère de décence et repérer quelques situations qui ne répondent pas aux exigences fixées.

La notion de logement décent trouve son application dans les rapports locatifs (code civil, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Le règlement des litiges relèvent de la compétence de la commission départementale de conciliation (format pdf - 135 ko - 22/08/2012) , des conciliateurs de justices et des tribunaux d’instance.
La décence du logement est une condition du versement des aides personnelles au logement.

Pour vous aider dans vos démarches, consulter le modèle de courrier de mise en demeure (format pdf - 18 ko - 01/08/2013) à adresser au propriétaire du logement, afin de lui demander de réaliser les travaux, ainsi qu’un modèle de courrier pour solliciter l’action de la commission de conciliation (format pdf - 19.2 ko - 02/10/2012) .

Il est rappelé que l’occupant a obligation de continuer à verser intégralement le loyer, malgré les manquements à la décence constatés et les procédures engagées. Pour toutes informations sur les rapports locatifs (droits et obligations des propriétaires et des locataires), vous pouvez vous adresser à l’ADIL des Landes ou consulter son site .