Mis à jour le 13/06/2016

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L’obligation d’informer les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers, dite "Information Acquéreurs/Locataires" (IAL)

Art L125-5 et de R123-23 à R123-27 du code de l’environnement - Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.

  • Quelle est la nature de l’obligation ?

L’obligation est double :

  • informer sur les risques naturels et technologiques pris en compte dans le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et dans le plan de prévention des risques naturels (PPRN), ainsi que sur le zonage sismique des communes situées en aléa faible et modéré depuis le 1er mai 2011 (référence au décret n° 2010-1255 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français).
  • informer sur les catastrophes naturelles dans le département et l’indemnisation des sinistres.
  • Qui a obligation d’informer ?

Le vendeur ou le bailleur à location d’un bien immobilier.

  • Qui doit être informé ?

Tout acheteur ou locataire de bien immobilier, bâti ou non bâti.

  • Comment savoir si la commune où est situé mon bien est concernée ?

Pour chaque département, le préfet arrête la liste des communes concernées.
Dans les Landes, 221 communes sont concernées.
Elles sont répertoriées dans un Arrêté Préfectoral du 29 janvier 2014 (format pdf - 2.8 Mo - 28/04/2014)

  • Comment procéder ?

Le vendeur ou le bailleur établit :

  • un état des risques naturels et technologiques, selon le modèle (format pdf - 75.4 ko - 02/12/2013) proposé par le ministère de l’écologie, du développement durable, du territoire et du logement.
  • une déclaration sur l’honneur sur papier libre pour certifier :
    • si la commune a fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle,
    • si le bien a fait l’objet d’une indemnisation particulière à cet égard (au titre de la garantie catastrophes naturelles). Tableau des catastrophes naturelles dans le département des Landes (format pdf - 337.7 ko - 24/11/2015)
  • Où trouver les informations pour remplir le formulaire ?

Les informations figurent dans le Dossier Communal d’Information, que le Maire des communes concernées tient à disposition du public.
L’ est établi sur les communes soumises uniquement au risque sismique faible et modéré. Pour les communes soumises à PPRN ou PPRT, un arrêté spécifique a été établi.

Les informations relatives aux 221 communes concernées dans le département des Landes, sont librement consultables en ligne par le biais du menu déroulant proposé ci-dessous (en cours d’actualisation pour intégrer le risque sismique).

Pour toute information complémentaire :

Visiter le site Prim.net.

Contacter la DDTM au 05 58 51 30 00.
Demander le service Construction, Risques.

 
 
 

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