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Crise aviaire 2017 : dispositif pertes économiques Report de la date de dépôt des dossiers au 9 juin et élargissement du dispositif aux foyers

 

Par instruction technique du 23 mai 2017, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a diffusé la décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2017- 37 (format pdf - 480.3 ko - 24/05/2017), applicable aux élevages de volailles foyers et hors foyers ayant subi des pertes de production depuis le 1er décembre 2016, en lien avec l’épizootie d’influenza aviaire H5N8.

 

Cette décision :

  • élargit en effet aux élevages foyers le dispositif pertes économiques (épisode H5N8),
  • prolonge au 9 juin 2017 la date limite de dépôt des dossiers,
  • définit les forfaits d’indemnisation pour les palmipèdes et les gallinacées ainsi que les dates d’interdiction et les dates prévisionnelles de remise en place.

Dans un objectif de simplification, comme pour tous les élevages concernés par les arrêts de production, c’est sur la base des forfaits que sera prise en charge l’indemnisation du préjudice économique des élevages foyers. Tous les dossiers seront instruits par la DDTM.

Les dossiers de demandes d’avance sont ainsi à déposer complets exclusivement à la DDTM avant le 9 juin 2017. Le formulaire à utiliser, ci-dessous, est identique pour toutes les situations d’exploitation (foyer ou non foyer).

La DDCSPP reste seule chargée de l’instruction des demandes de prise en charge de la valeur marchande objective des animaux abattus par mesure de police sanitaire dans les élevages qui auraient été foyers lors du dernier épisode infectieux (H5N8).

Les éleveurs qui ont déposé un dossier de pertes économiques en 2016 devront retourner le formulaire complété sans les pièces justificatives qui ont été déposés à la DDTM en 2016. Pour les autres éleveurs la DDTM se rapprochera de la DDCSPP pour prendre en compte les pièces dont elle dispose et prendra l’initiative de se rapprocher des élevages foyers pour toute demande de pièces complémentaires utile à l’instruction du dossier de pertes économiques subies par l’exploitation.

 
 

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