Chasse et milieux naturels

Le tronçon Gave de Pau Béarnais est placé par Météo France en vigilance orange « crues-inondations » à compter de ce jour. Les tronçons Gave d’Oloron et Gaves réunis sont maintenus en vigilance orange.

Contenu

Forêt de Protection

Le département des Landes ne compte aucune forêt de protection, en application du dispositif réglementaire défini par le Code forestier.

Le classement en forêt de protection est le dispositif réglementaire le plus ancien pour la protection des forêts : il est régi par des dispositions réglementaires du Code forestier (art. L. 411-1 à L. 413-1 et art. R. 411-1 à 413-4). Ce statut a été créé en 1922 pour le maintien des sols en montagne et la défense contre les risques naturels. Il a été élargi, en 1976, par la loi sur la protection de la nature aux forêts périurbaines et aux forêts dont le maintien s’impose soit pour des raisons écologiques soit pour le bien-être de la population.

A ce jour, 114.500 ha en France (dont 0 ha dans les Landes) sont concernés par ce statut, soit 0,74% de la surface forestière métropolitaine.

Le classement fait l’objet d’une procédure centralisée et est prononcé par décret en Conseil d’Etat. Il crée une servitude nationale d’urbanisme et soumet la forêt à un régime forestier spécial qui entraîne une restriction de la jouissance du droit de propriété : tout défrichement est notamment interdit ainsi que toute implantation d’infrastructure. Il permet également de contrôler la circulation du public et des véhicules motorisés. Le code forestier prévoit une possibilité de dédommagement des propriétaires qui s’estimeraient lésés par la classement

Le classement en forêt de protection, outil juridique le plus contraignant pour la protection des forêts, est réservé aux massifs présentant de forts enjeux en matière environnementale et sociale.


Contact : Service Nature et Forêt
Tél : 05 58 51 30 08
Mail : ddtm-snf@landes.gouv.fr