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Filière aval : procédure d’aide pour bénéficier des avances de trésorerie remboursables

 

Objectifs

La propagation de l’influenza aviaire dans le sud-ouest de la France à la fin de l’année 2015 a nécessité la mise en place de mesures de dépeuplement et de vides sanitaires dans les élevages de palmipèdes, qui perturbent fortement l’activité de ces filières.
Afin de couvrir une partie de la dégradation de trésorerie, liée à l’arrêt des entreprises ayant une activité significative d’abattage, de transformation ou de services à la filière, le Gouvernement a mis en place un dispositif d’avances remboursables.

Bénéficiaires

Ce dispositif d’avances remboursables s’applique aux entreprises d’abattage, aux entreprises de seconde transformation et aux entreprises de services spécialisées (transport, nettoyage, alimentation animale, transformation de co-produits…), travaillant directement pour le secteur palmipèdes de la zone de restriction, quelle que soit leur taille. Des entreprises localisées en zone indemne, mais dont l’activité dépend directement de la zone de restriction, sont également éligibles. En revanche, les entreprises éligibles au dispositif d’indemnisation de l’amont ne sont pas éligibles au présent dispositif.
Pour être éligibles au dispositif, les entreprises des secteurs d’activité mentionnés ci-dessus doivent répondre au critère de spécialisation suivant, lié au degré d’exposition de l’entreprise à la filière palmipèdes de la zone de restriction (ZR) :
Pour les entreprises d’abattage/transformation, un minimum de 20% du chiffre d’affaires total de l’année civile 2015 doit être issu de l’abattage/transformation de palmipèdes issus de la ZR.
Pour les entreprises de services, un minimum de 30% du chiffre d’affaires total de l’année civile 2015 doit avoir été réalisé auprès d’une clientèle d’entreprises d’élevage/abattage/transformation de palmipèdes domiciliée dans la ZR.

Montant de l’avance

Le montant sollicité par l’entreprise demandeuse doit s’inscrire dans la limite des trois plafonds cumulatifs suivants :

  • 50% de la dégradation prévisionnelle de trésorerie entre le 1er janvier 2016 et le 31 août 2016 ;
  • 8% du chiffre d’affaires de l’année civile 2015 réalisé directement en lien avec la filière palmipèdes approvisionnée en zone de restriction (ZR) ;
  • le calcul de l’équivalent-subvention brut associé au de minimis disponible de l’entreprise.

Dans tous les cas, le montant maximum pouvant être sollicité est limité à 2 000 000 euros (deux millions d’euros) et ne peut être inférieur à 3 000 euros.

Dépôt du dossier

Les dossiers doivent être déposés avant le 31 octobre 2016 sur le site internet de FranceAgriMer :

https://portailsve.franceagrimer.fr/sve-presentation/vues/publique/choix-theme.xhtml?idTheme=224