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Elevages dépeuplés non foyers : Procédure d’indemnisation des animaux abattus sur ordre de l’admini

 

1. Principe de l’indemnisation

Les propriétaires des animaux abattus sur ordre de l’administration dans le cadre de la crise influenza aviaire 2020 -2021 ou les détenteurs ayant une décharge écrite de la part du propriétaire peuvent prétendre à l’indemnisation de leurs animaux sur la base d’une valeur marchande objective (VMO).

La VMO est définie en fonction de l’espèce / âge / signe de qualité multiplié par le nombre d’animaux abattus.

La Direction Régionale de l’Agriculture et de l’Alimentation (DRAAF) Nouvelle Aquitaine procède à l’instruction et au paiement de la VMO en deux étapes :

  • Acompte calculé à partir des éléments transmis par les éleveurs (liste des documents à fournir ci-dessous).
  • Solde versé une fois l’expertise réalisée.

2. Paiement de l’acompte

Afin de permettre à la DRAAF de calculer le montant de l’acompte, les éleveurs doivent transmettre par mèl à sral.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr les documents ou données listés ci-dessous :

· Coordonnées du bénéficiaire de l’indemnisation (propriétaire des animaux ou détenteur fournissant une décharge signée par le propriétaire) : raison sociale et nom, adresse du siège et SIRET ;

· Commune(s) des ateliers des lots d’animaux abattus ;

· Relevé d’identité bancaire du bénéficiaire (dont l’adresse correspond au SIRET) ;

· Facture(s) d’achat des animaux qui permet(tent) d’attester de la propriété des animaux ou décharge écrite au profit du détenteur par le propriétaire, accompagnée des copies des pièces d’identité du propriétaire et du détenteur des animaux (le nom et la qualité des signataires de la décharge précèdent les signatures) ;

· Fiches d’élevage ou de gavage de tous les lots d’animaux abattus, sur lesquelles on retrouve le nombre d’animaux, le nombre de jours d’élevage ou de gavage et le numéro d’INUAV de l’atelier ;

· Certificat ou attestation de qualité (label rouge, IGP, AOP, CCP ou bio), le cas échéant.

Le mèl doit avoir pour objet : « Indemnisation IAHP – Nom de l’exploitation ».

3. Paiement du solde

Chaque éleveur désigne un expert du département des Landes. L’expert vérifiera le calcul de l’acompte et proposera à la DRAAF le montant du solde.

La désignation de l’expert doit également être transmise par mèl à la DRAAF.

Pour toutes questions : Service Régional de l’Alimentation (SRAL) de la DRAAF – 05 55 12 92 50

Références réglementaires :

· Aide allouée sur la base du régime d’aides exempté n° SA 40671 (2015/XA), relatif aux aides visant à couvrir les coûts de prévention et d’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux, ainsi que de lutte contre ces maladies et organismes et aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux pour la période 2015-2020, adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n° 702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014

· Arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration.

· Arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire.

 
 

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