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Demande d’échange de permis de conduire étrangers et de demande de permis international

 

Les demandes relatives aux échanges de permis de conduire sont désormais à envoyer uniquement par courrier. Il n’est désormais plus possible de se déplacer en préfecture ou en sous-préfecture pour déposer une demande d’échange de permis de conduire.

Pour obtenir un permis de conduire français, les demandes suivantes sont à envoyer par courrier :

  • l’échange d’un permis de conduire d’un pays de l’Union européenne ou de l’espace économique européen ;
  • l’échange d’un permis de conduire délivré par un pays n’appartenant pas à l’Union européenne, ni à l’espace économique européen, lorsque son titulaire est citoyen français, ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco.
 

L’envoi des demandes par courrier concerne également l’échange d’un permis de conduire délivré par une collectivité d’outre-mer ou par la Nouvelle-Calédonie.

Enfin, la demande de permis international, qui est nécessaire pour conduire dans certains pays avec un permis français, doit aussi se faire obligatoirement par courrier.

Les demandes sont à envoyer uniquement par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture de la Loire-Atlantique
CERT EPE
6 quai Ceineray
BP 33515
44035 Nantes Cedex1

Seule exception à cette nouvelle procédure par courrier, le dépôt des demandes relatives aux échanges de permis de conduire étrangers (hors Union européenne) se fait toujours en préfecture (auprès du service étrangers) pour les demandeurs d’un titre de séjour, les détenteurs d’un titre de séjour de moins d’un an ou les personnes possédant un visa long séjour.

A partir du 2 octobre, la préfecture des Landes recevra les demandeurs lors de rendez-vous fixés par le service, les mardis matins et jeudis matins


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La liste des pièces justificatives à fournir et les coordonnées d’envoi des dossiers sont disponibles sur le site www.demarches.interieur.gouv.fr

Ce nouveau dispositif s’inscrit dans le cadre du Plan préfecture nouvelle génération (PPNG), une réforme d’ampleur qui vise à moderniser le service public et modifier les conditions de délivrance des titres réglementaires par les préfectures.

Documents à fournir pour l’obtention d’un permis international

  • formulaire Cerfa n°14881*01 (format pdf - 1.9 Mo - 11/09/2017) de demande de permis de conduire international renseigné et signé,
  • si la demande est présentée depuis l’étranger, formulaire de demande de permis de conduire téléchargé sur le site du consulat de France du ressort,
  • justificatif de l’identité,
  • justificatif de la régularité du séjour, le cas échéant,
  • justificatif de la résidence normale en France (toute personne n’ayant pas la nationalité française doit justifier de sa résidence normale en France à la date de la demande),
  • justificatif de domicile,
  • copie du permis de conduire national,
  • 2 photographies d’identité,
  • si la demande est formulée par correspondance depuis la France, enveloppe libellée aux nom et adresse de l’usager et affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception,
  • si la demande est formulée depuis l’étranger, enveloppe timbrée libellée aux nom et adresse de l’usager et affranchie au tarif permettant un envoi sécurisé et suivi à l’étranger (cette enveloppe permettra l’envoi, par le consulat de France du ressort, du permis international au domicile de l’usager).