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Contrôle des structures - Descriptif

 

Application des articles L331-1 et suivants et R331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

Qui est concerné ?

Les Installations ou agrandissements ou réunions d’exploitations
1- si la surface exploitée après reprise excède le seuil régional fixé dans le SDREA

2 – sans critère de surface, si cette opération conduit :

  • à supprimer une exploitation (surface > seuil régional) ou à la ramener sous le seuil régional
  • à priver une exploitation d’un bâtiment essentiel

3 – sans critère de surface, dans les cas suivants :

  • Société sans associé exploitant
  • Condition de capacité (idem Aides à l’Installation) ou d’expérience professionnelle agricole insuffisante du (des) chef(s) d’exploitation
  • Exploitant pluriactif avec revenus extra-agricoles supérieur à 3120 le smic horaire (sauf installation progressive)

4 - Agrandissement : distance du bien objet de la demande supérieur de 10 km à vol d’oiseau du siège d’exploitation.

Questionnaire préalable – cliquer ici questionnaire prélable (format pdf - 103.3 ko - 09/02/2016)

Mais aussi toutes les rétrocessions SAFER en faveur d’un candidat sont soumises au contrôle des structures si le candidat lui-même est soumis. Il n’y a plus de déclaration.

  • la liste des attributaires validés par le Comité technique est soumise à l’avis du commissaire du gouvernement agriculture
  • l’avis donné par le Commissaire du gouvernement agriculture vaut autorisation ou refus d’exploiter et doit être motivé.
  • la publicité du projet de rétrocession vaut publicité au titre du contrôle des structures

Qui dépose la demande ?

L’exploitant, personne physique ou morale qui souhaite exploiter les biens.
Le contrôle s’applique quel que soit le mode et l’organisation juridique de l’exploitation et le mode de faire valoir.
Il est tenu compte de l’ensemble des superficies exploitées par le demandeur en appliquant les équivalences fixées par le SDREA .

Quel imprimé doit-on utiliser et où doit-on l’adresser ?

La demande d’autorisation préalable d’exploiter doit être faite sur le dossier établi selon les modèles ci-après :
Imprimé Cerfa n°11534*04 – cliquer ici. cerfa_11534-04-Demande (format pdf - 108.1 ko - 09/02/2016)
Annexe 1 Cerfa n° 11534*04 – cliquer ici. annexe1_11534_04-01 (format pdf - 74.5 ko - 09/02/2016) Annexe 1
Annexe 2 Cerfa n° 11534*04 – cliquer ici. annexe2_11534_04-02 (format pdf - 53.5 ko - 09/02/2016) Annexe 2
Annexe 3 Cerfa n° 11534*04 – cliquer ici. annexe3_11534_04-03 (format pdf - 72.7 ko - 09/02/2016)
Annexe 4 Cerfa n° 11534*03 - cliquer ici. Annexe_4-cerfa_11534_03-Criteres_appreciation-AQU (format pdf - 81 ko - 03/05/2016)
lettre_information_propriétaire - cliquer ici lettre_information_proprietaire (format pdf - 85.7 ko - 21/07/2016)

Notice d’information pour le remplissage du formulaire Cerfa n°50723#4 – cliquer ici. notice_50723_04 (format pdf - 158.7 ko - 09/02/2016)

Le dossier est à adresser à la DDTM du siège de l’exploitation.

Mise en place de la téléprocédure LOGICS

Depuis le 5 décembre 2016 , un nouvel outil de téléprocédure a été mis en place. Il permet à toute personne intéressée de saisir en ligne sa demande d’autorisation d’exploiter. Cet outil accompagne l’exploitant dans sa démarche et possède un accès sécurisé avec un code d’identification personnalisé.- cliquer ici notice connexion logics 12 2016 1 (format pdf - 182.7 ko - 19/12/2016)
Pour accéder à la téléprocédure, vous pouvez vous connecter sur le site Mes démarches
cliquer ici http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/

Qui prend la décision et dans quel délai ?

C’est le préfet de région où se trouvent les biens objet de la demande qui prend la décision. Celle-ci peut être partielle ou totale et est toujours motivée au regard du SDREA
Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles – cliquer ici SDREA-publie_20160202 (format pdf - 6.2 Mo - 09/02/2016)
modifié en partie le 24 mars 2016 - cliquer ici SDREA-publie_20160202-modif (format pdf - 310.7 ko - 03/05/2016)

Le délai d’instruction des demandes est de 4 mois et peut être prorogé à 6 mois.

L’autorisation est périmée s’il n’y a pas d’exploitation avant la fin de l’année culturale.

Les recours se font auprès de la commission des recours et / ou du tribunal administratif

La publicité

Elle est effectuée par la DDTM lorsque le dossier est déclaré complet.
Elle est au minimum de 2 mois sur le site de la préfecture et de 1 mois en mairie.

Avis de la CDOA

La CDOA n’est consultée que dans les cas de concurrence ou si un refus est envisagé.

Le régime déclaratif

Consiste en une déclaration préalable pour la reprise des « biens de famille  » sous les conditions cumulatives suivantes :

  • transmission effective du bien (donation, location, vente, succession) par un parent ou allié jusqu’au 3è degré inclus (lien de mariage exclu)
  • le déclarant a la capacité ou l’expérience professionnelle requise
  • les biens sont libres de location à la date de la demande (date d’effet du congé)
  • les biens sont détenus par un parent ou allié depuis 9 ans au moins (pas nécessairement le même parent)
  • les biens sont destinés à l’installation (sans critère de surface) ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant (dans la limite du seuil régional)
  • les parts d’une société constituée entre les membres d’une même famille sont assimilés aux biens qu’elle représente.

Vous pouvez effectuer votre déclaration sur le modèle de déclaration fourni par la DDTM
modèle déclaration – cliquer ici. declaration (format pdf - 20.5 ko - 26/02/2016)

Opérations SAFER - Contrôle des structures

Retrouvez ici les informations relatives aux avis d’appel à candidatures pour des opérations SAFER (Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural) et au contrôle des structures (publications relatives aux autorisations d’exploiter)

Avis d’appel à candidatures pour des opérations SAFER

L’article R142-3 du code rural et de la pêche maritime impose aux SAFER de nouvelles obligations en matière de publicité liée aux opérations foncières

Avant toute décision d’attribution, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural procèdent à la publication d’un appel de candidatures par affichage en mairie de la commune de la situation du bien, d’un avis comportant, notamment, la désignation sommaire du bien, sa superficie totale, le nom de la commune, celui du lieu-dit ou la référence cadastrale et la mention de sa classification dans un document d’urbanisme, s’il en existe. Cet avis doit être également publié sur les sites internet des préfectures régionales et départementales concernées.

Vous retrouverez donc dans cette rubrique les avis d’appel à candidatures des SAFER de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes http://www.gestion-ac.fr/website/alpc_&901&1.html

Contact :
Mme Patricia BLAIS
05 58 51 31 39
email : ddtm-sea@landes.gouv.fr