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Consultation du public du 4 août au 25 août 2017 inclus

 

Consultation du public du 4 août au 25 août 2017 inclus d’un projet d’arrêté préfectoral modifiant le schéma départemental de gestion cynégétique

 

ARRÊTÉ MODIFIANT LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE

L’article L 425-14 du code de l’environnement prévoit qu’un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département pour une période de six ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d’agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers. Après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, il est soumis pour approbation au préfet.

Conformément à l’article L 425-2 du code de l’environnement, les dispositions suivantes figurent obligatoirement dans le SDGC :
1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;
2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
3° Les actions en vue d’améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l’agrainage et à l’affouragement prévues à l’article L. 425-5, à la chasse à tir du gibier d’eau à l’agrainée ainsi que les modalités de déplacement d’un poste fixe ;
4° Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage.
5° Les dispositions permettant d’atteindre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Le schéma départemental de gestion cynégétique a été validé par arrêté préfectoral du 17 juillet 2014. La fédération départementale des chasseurs ayant présenté des demandes de modifications portant sur la partie sécurité du SDGC, le présent projet d’arrêté préfectoral est porté à la consultation du public.

Date et lieux de consultation :

La consultation est ouverte du 4 août au 25 août 2017 inclus (21 jours).
Le public peut faire valoir ses observations :

  • directement en ligne en précisant l’objet de la consultation à l’adresse suivante : ddtm-snf@landes.gouv.fr
  • par courrier à l’adresse suivante : Direction Départementale des Territoires des Landes Service Nature et Forêt Bureau Environnement Chasse, 351 boulevard de St Médard BP 369 – 40012 MONT DE MARSAN CEDEX
 
 

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