Consultations du public

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Consultation du public du 10 au 29 août 2017 : réserve de chasse et de faune sauvage

 

Réserve de chasse et de faune sauvage

 

Le code de l’environnement prévoit à son article L 422-23 que, dans chaque association communale ou intercommunale de chasse agréées sont constituées une ou plusieurs réserves de chasse et de faune sauvage.
La superficie minimale des réserves est d’un dixième de la superficie totale du territoire de l’association.

La demande déposée auprès du préfet du département doit comprendre :

  • 1° Un plan de situation au 1/25 000 indiquant le territoire à mettre en réserve, accompagné des plans
  • cadastraux et des états parcellaires correspondants ;
  • 2° Une note précisant les mesures envisagées pour prévenir les dommages aux activités humaines, favoriser la protection de la faune sauvage et de ses habitats et maintenir les équilibres biologiques.

Les présents projets d’arrêtés soumis à la consultation du public fixent les limites et les conditions d’intervention dans ces réserves.

Date de consultation :

La consultation est ouverte du 9 août au 29 août 2017 inclus (21 jours).
Le public peut faire valoir ses observations :

  • directement en ligne en précisant l’objet de la consultation à l’adresse suivante : ddtm-snf@landes.gouv.fr
  • par courrier à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires des Landes
Service Nature et Forêt
Bureau Environnement Chasse,
351 boulevard de St Médard
BP 369 – 40012 MONT DE MARSAN CEDEX