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Consultaiton du public du 24 octobre au 13 novembre : projet d’arrêté préfectoral modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA DE AUDIGNON

 

Consultation du public du 24 octobre au 13 novembre : projet d’arrêté préfectoral modifiant la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA DE AUDIGNON

 

Le code de l’environnement prévoit à son article L 422-23 que, dans chaque association communale ou intercommunale de chasse agréées sont constituées une ou plusieurs réserves de chasse et de faune sauvage.
La superficie minimale des réserves est d’un dixième de la superficie totale du territoire de l’association.
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La demande déposée auprès du préfet du département doit comprendre :

  • 1° Un plan de situation au 1/25 000 indiquant le territoire à mettre en réserve, accompagné des plans cadastraux et des états parcellaires correspondants ;
  • 2° Une note précisant les mesures envisagées pour prévenir les dommages aux activités humaines, favoriser la protection de la faune sauvage et de ses habitats et maintenir les équilibres biologiques.

Les présent projet d’arrêté soumis à la consultation du public fixent les limites et les conditions d’intervention dans ces réserves.
Date de consultation :
La consultation est ouverte du 24 octobre au 13 novembre 2017 inclus (21 jours).
Le public peut faire valoir ses observations :

  • directement en ligne en précisant l’objet de la consultation à l’adresse suivante : ddtm-snf@landes.gouv.fr
  • par courrier à l’adresse suivante : Direction Départementale des Territoires des Landes Service Nature et Forêt Bureau Environnement Chasse, 351 boulevard de St Médard BP 369 – 40012 MONT DE MARSAN CEDEX
 
 

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