Mis à jour le 16/11/2011

Contenu

Avantages Fiscaux

Le Code Général des Impôts (CGI) prévoit plusieurs avantages fiscaux susceptibles d’être accordés aux propriétaires forestiers :

  • l’exonération partielle des droits de mutation (donations ou successions ou mutations de parts de groupement forestier) pour des cessions de bois et forêts, dit "amendement Monichon" : (cliquez sur le lien pour accéder aux détails de ce dispositif fiscal),
  • un abattement de la valeur vénale de la forêt servant de base au calcul de l’impôt sur la fortune (ISF) : (cliquez sur le lien pour accéder aux détails de ce dispositif fiscal) ;
  • des exonérations de taxe foncière non bâtie dans certaines situations (régénération naturelle, zones humides, contrat et charte Natura 2000) : nous consulter (service Nature et Forêt).

Le bénéfice des deux premiers régimes de faveur, amendement Monichon et ISF, est subordonné à :

  • l’engagement de soumettre les biens à un régime d’exploitation normale pendant 30 ans sous le contrôle de la DDTM (service Nature et Forêt) ;
  • l’application aux bois et forêts concernés d’une garantie de gestion durable : Plan Simple de Gestion (obligatoire pour un ensemble de bois, forêts et terrains à boiser appartenant à un même propriétaire doit faire l’objet d’un plan simple de gestion dès lors que la surface cumulée de la plus grande des parcelles forestières et des parcelles forestières isolées situées dans la même commune et sur le territoire des communes limitrophes de celle-ci est égale ou supérieure à 25 ha.) ou Réglement Type de Gestion ou Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles.
    Des règles particulières s’appliquent aux parties de bois et de forêts situées dans un site Natura 2000 pour lesquelles un document d’objectifs a été approuvé (DOCOB) : nous consulter (service Nature et Forêt).

Attention ! Une coupe rase ne peut pas être acceptée dans ces dispositifs fiscaux (sauf pour les groupements forestiers)

Ces engagements trentenaires ne permettent pas un changement d’affectation des terrains (défrichement), qui ne pourra être réalisé qu’après :

  • soit remboursement des droits complémentaires et supplémentaires (voir les Services Fiscaux pour le calcul des droits à payer) ;
  • soit transfert des engagements de gestion après échange sur des parcelles boisées de valeur égale situées dans le même canton (ou commune limitrophe de canton) après avis de la DDTM et des Services Fiscaux.

Les services fiscaux ont établi un document de synthèse reprenant les informations utiles concernant les mesures fiscales suite à la tempête KLAUS du 24 janvier 2009, consultable dans notre rubrique Actualités.

 
 
 

Régime Monichon

Le dispositif de l’amendement Monichon est défini à l’art. 793 du Code Général des Impots (CGI). Pour découvrir les conditions générales d’éligibilité à ce dispositif :

Textes réglementaires :

  • Article 793 (format pdf - 36.6 ko - 11/10/2011) 793_du_CGI_cle0b1cbc du Code Général des Impôts
  • Article L124 (format pdf - 28.2 ko - 21/03/2016) du Code Général forestier : définissant les garanties de gestion durables
  • Décret 2007-746 (format pdf - 134 ko - 11/10/2011) pris pour l’application des articles 793 et 885 H du code général des impôts

La procédure d’instruction suivante s’applique pour les terrains situés dans le département des Landes :

  • Dépôt d’un dossier à la DDTM (Service Nature et Forêt) par le notaire chargé de la mutation :

pour les particuliers :
imprimé A1 : demande de certificat (format pdf - 63.8 ko - 13/02/2017),
imprimé B1 : liste des parcelles (format pdf - 33.5 ko - 11/10/2011),
imprimé A4 : engagement trentenaire (format pdf - 45.4 ko - 13/02/2017)

  • Dépôt d’un dossier à la DDTM (Service Nature et Forêt) par le gérant :

pour les groupements forestiers (GF) :
imprimé A2 : demande de certificat (format pdf - 63.3 ko - 13/02/2017) (mutation de parts de GF)
imprimé B1 : liste des parcelles (format pdf - 33.5 ko - 11/10/2011) (mutation de parts de GF)
imprimé A4 : engagement trentenaire (format pdf - 45.4 ko - 13/02/2017)
imprimé A3 : attestation (format pdf - 37.1 ko - 11/10/2011)

Ces dossiers doivent comporter obligatoirement les pièces mentionnées à l’alinéa 5 de l’imprimé A1.

  • Délivrance du certificat par la DDTM après visite des lieux dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
  • Transmission du certificat (listant les parcelles susceptibles d’être retenues par l’administration fiscale), par la DDTM au notaire.

Ce certificat est valable six mois (sauf pour les GF : deux ans).


Contact : Isabel DIAZ (Service Nature et Forêt)
Tél : 05 58 51 31 58
Email : ddtm-snf@landes.gouv.fr